Les Notaires du 5

ABAISSEMENT DU TAUX DU DROIT DE PARTAGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021

Le taux du droit de partage actuellement fixé à 2,5 %, auquel sont soumis les partages de biens meubles et immeubles, sera réduit, aux termes de la loi de Finances pour 2020, en deux temps, en cas de divorce des époux, de séparation de corps ou de rupture d’un Pacs (pacte civil de solidarité) et  ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative pour 2011.

 

SUPPRESSION DU DÉLAI MINIMUM DE DEUX ANS POUR CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL

L'article 8 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice supprime la condition de délai de deux ans pendant lequel les époux ne pouvaient auparavant modifier leur régime matrimonial, et qui était à l’article 1397, alinéa 1er, du code civil. Selon l’exposé des motifs, ce délai ne correspond plus « à la nécessité pour des époux de pouvoir faire correspondre leur régime à leur situation familiale et professionnelle ».

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SUPPRESSION de L'HOMOLOGATION JUDICIAIRE du CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL en PRÉSENCE D'ENFANTS MINEURS

Le même texte entérine la suppression de l’exigence, en présence d’enfants mineurs, de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.

L'ancienne rédaction de l'article 1397 dans son alinéa 5, prévoyait que, lorsque l’un ou l’autre des époux avait des enfants mineurs, l’acte notarié était obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal.

Cela engendrait un coût pour les époux qui devaient recourir aux services d'un avocat et l’homologation systématique allongeait la procédure de changement de régime alors qu’en définitif, les cas de rejet d’homologation étaient rares.