CONTRAT DE MARIAGE
REGIME LEGAL APPLICABLE A DEFAUT DE CONTRAT DE MARIAGE
A défaut pour les futurs époux de faire le choix d'un autre régime matrimonial, l'article 1400 du Code civil les soumet au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Sous le régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts, la communauté comprend l'enrichissement réalisé par les époux pendant leur mariage au moyen des revenus de leur travail.
Sous ce régime matrimonial de la communauté légale, les époux doivent être bien conscients que les revenus de leur travail (gains et salaires) dépendront de leur communauté, de même que les revenus de leurs biens propres.
La communauté réduite aux acquêts est adaptée aux époux exerçant tous les deux une activité professionnelle salariée (ou seulement l'un d'eux, l'autre n'ayant pas d'activité professionnelle) et souhaitant communautariser leur enrichissement réalisé pendant le régime.
Les aménagements de la composition de la communauté permettent une adaptation suivant la situation des époux.
L'avantage indéniable de la communauté - notamment réduite aux acquêts - consiste en la possibilité d'assurer la protection du conjoint survivant.
REGIME CHOISI PAR LES EPOUX PAR CONTRAT DE MARIAGE
Les futurs époux peuvent faire le choix par contrat de mariage d'adopter un autre régime matrimonial, ou bien d'aménager le régime légal en y adjoignant des clauses spécifiques (clause de préciput, attribution inégale de communauté, etc.).