

PAGE EN COURS DE CONSTRUCTION
Cas d'exonération de l'impôt de plus-value immobilière
Vous trouverez ci dessous les principaux cas dans lesquels vous pouvez être exonéré de l'impôt de plus-value.
Résidence principale
Le vendeur qui vend un bien immobilier constituant sa résidence principale, déclarée comme telle auprès des services fiscaux est exonéré de l'impôt de plus-value immobilière.
Propriétaire invalide
Le Vendeur titulaire d'une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" est éligible à l'exonération de plus-value immobilière si il n'est pas passible de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession et si son revenu fiscal de référence de l'année N-2 précédant la vente est inférieur à un seuil fixé par la loi
exemple :
Première cession d'un logement pour un vendeur n'étant pas propriétaire de sa résidence principale
L’exonération de plus-value visée à l’article 150 U II-1° bis du CGI est applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté immédiatement à usage de résidence principale.
L’application de cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives :
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Il doit s’agir d’un bien à usage d’habitation
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le contribuable doit pouvoir établir qu’il n’est pas et n’a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis plus de quatre ans au jour de la cession.
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Le contribuable doit être résident fiscal français
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Il ne faut pas avoir déjà bénéficié de cette exonération par le passé.
Durée de détention
Le vendeur qui vend un bien immobilier qu'il a acquis depuis plus de trente ans est exonéré de l'impôt de plus-value immobilière.
Bien reçu par succession pour une valeur d'acquisition augmentée des droits et frais non supérieure au prix de vente
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Les personnes veulent en savoir plus sur vous. N’hésitez pas à ajouter des anecdotes à votre sujet pour vous présenter de façon chaleureuse.
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