Le vendeur qui vend un bien immobilier constituant sa résidence principale, déclarée comme telle auprès des services fiscaux est exonéré de l'impôt de plus-value immobilière.

Le Vendeur titulaire d'une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" est éligible à l'exonération de plus-value immobilière si il n'est pas passible de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession et si son revenu fiscal de référence de l'année N-2 précédant la vente est inférieur à un seuil fixé par la loi

exemple :

L’exonération de plus-value visée à l’article 150 U II-1° bis du CGI est applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté immédiatement à usage de résidence principale.

L’application de cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives :

• Il doit s’agir d’un bien à usage d’habitation

• le contribuable doit pouvoir établir qu’il n’est pas et n’a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis plus de quatre ans au jour de la cession.

• Le contribuable doit être résident fiscal français

• Il ne faut pas avoir déjà bénéficié de cette exonération par le passé.

Le vendeur qui vend un bien immobilier qu'il a acquis depuis plus de trente ans est exonéré de l'impôt de plus-value immobilière.

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