Cas d'exonération de l'impôt de plus-value immobilière
Vous trouverez ci-dessous les principaux cas dans lesquels vous pouvez être exonéré de l'impôt de plus-value.
Résidence principale
Le vendeur qui vend un bien immobilier constituant sa résidence principale, déclarée comme telle auprès des services fiscaux est exonéré de l'impôt de plus-value immobilière.
Propriétaire invalide
Le Vendeur titulaire d'une carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" est éligible à l'exonération de plus-value immobilière si il n'est pas passible de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession et si son revenu fiscal de référence de l'année N-2 précédant la vente est inférieur à un seuil fixé par la loi
exemple :
Première cession d'un logement pour un vendeur n'étant pas propriétaire de sa résidence principale
L’exonération de plus-value visée à l’article 150 U II-1° bis du CGI est applicable à la première cession d’un logement autre que la résidence principale sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté immédiatement à usage de résidence principale.
L’application de cette exonération est subordonnée au respect de plusieurs conditions cumulatives :
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Il doit s’agir d’un bien à usage d’habitation
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le contribuable doit pouvoir établir qu’il n’est pas et n’a pas été propriétaire de sa résidence principale depuis plus de quatre ans au jour de la cession.
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Le contribuable doit être résident fiscal français
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Il ne faut pas avoir déjà bénéficié de cette exonération par le passé.
Durée de détention
Le vendeur qui vend un bien immobilier qu'il a acquis depuis plus de trente ans est exonéré de l'impôt de plus-value immobilière.
Le calcul s'effectue de date à date.
Cession réalisée pour un prix inférieur à 15 000 €
La plus-value réalisée lors d'une vente immobilière consentie moyennant un prix inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée.
Cession d'un logement en France de non résidents
L'exonération des plus-values immobilières des non-résidents est prévue par le 2° du II de l'article 150 U du CGI. Elle s'applique aux cessions d'un logement situé en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France12. L'exonération est limitée à un seul logement et à une plus-value nette imposable de 150 000 € maximum. Les non-résidents bénéficient également des exonérations liées à la durée de détention.