Les Notaires du 5

La transmission de parts ou titres de sociétés ou d’entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut fait l'objet une exonération des droits de mutation à hauteur des 3/4 de leur valeur sous certaines conditions. 

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Un engagement collectif de conservation doit avoir été pris préalablement à la transmission :

• par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés, ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit ;  

• pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission ;   

• cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées). 
   

Au moment de la transmission, chaque donataire (ou héritier) doit prendre un engagement individuel de conserver les titres pendant 4 années supplémentaires, à compter de la fin de l’engagement collectif.

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Un des donataires ou héritiers doit exercer dans la société pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale ou des fonctions de direction.