DIVORCE
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut désormais être réalisé sans intervention du juge.
Il suffit donc d’un accord des époux contenu dans un acte contre-signé par leurs avocats puis déposé au rang des minutes d’un notaire.
La procédure simplifiée s'effectue donc en quelques étapes :
- les époux construisent leur accord avec leurs avocats respectifs
- l'Etude notariale établit un projet d'acte liquidatif, reflet de l'accord patrimonial souhaité par les époux, en étroite collaboration avec les conseils des parties
- la convention de divorce à laquelle est annexé le projet d'état liquidatif est adressée aux époux qui vont bénéficier d'un délai de réflexion
- à l'expiration de ce délai, un rendez-vous unique est fixé entre les parties, leur conseil et le notaire afin de signer l'ensemble des documents.
A l'issu de ce rendez-vous, le divorce entre les époux est effectif.
Me Céline VINCENT, Notaire spécialisée en droit du divorce est à votre écoute pour vous conseiller, en ce moment crucial, tant dans une perspective civile que fiscale.